Un Droit de Recours

  Comment faut-il faire pour qu'un recours soit un moyen impossible à effacer ?   Les lois peuvent être bien rédigées, mais encore faut-il les appliquer ? Comment imposer à des individus de mauvaise foi de subir les conséquences d'un recours qu'ils aimeraient faire disparaître à tout prix.   Ce n'est pas demain que nous le saurons, puisque la Cour de Cassation a...

Publié le 02/07/2012 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...