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Notes sur le tag : droit de recours
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Un Droit de Recours
Comment faut-il faire pour qu'un recours soit un moyen impossible à effacer ? Les lois peuvent être bien rédigées, mais encore faut-il les appliquer ? Comment imposer à des individus de mauvaise foi de subir les conséquences d'un recours qu'ils aimeraient faire disparaître à tout prix. Ce n'est pas demain que nous le saurons, puisque la Cour de Cassation a...
Publié le 02/07/2012 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...
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